130011158_A7_27_20170514

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - EURE - 130011158"


Informations

Nom du document 130011158_SUP_27_A7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - EURE - 130011158
Maillage 27 EURE
Source Inconnue
Téléversé le 15/05/2017 à 16:31
Publié le 17/05/2017 à 11:52
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut
Version 1
Nom de l'archive 130011158_A7_27_20170514
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-e016c8695cc96c1e559d596868af40d5
Producteur DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [1.0781762725835369,48.96420814578913,1.2030664663309774,49.0844953588644]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 02/06/2015
Date de publication : 02/06/2015
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Vue HTML des métadonnées sur internet http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid=fr-120066022-jdd-c0b43943-f5db-4c79-a42c-924ac46e6f33 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_A7_ASSIETTE_SUP_S WWW:LINK-1.0-http--link
Accès au service de téléchargement simple du jeu et des documents associés http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=9c13a37c-c0f6-406c-a5f1-58fcb9b712ea&scope=INTERNET WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Téléchargement simple du jeu et des documents associés http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9c13a37c-c0f6-406c-a5f1-58fcb9b712ea&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A7_foret_evreux_act.pdf Foret evreux

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure)
Téléphone : 0232296060
Courriel : ddtm@eure.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0232296060
Courriel : ddtm@eure.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.