130010846_A4_80_20160519

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - SOMME - 130010846"


Informations

Nom du document 130010846_SUP_80_A4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - SOMME - 130010846
Maillage 80 SOMME
Source Inconnue
Téléversé le 20/05/2016 à 10:07
Publié le 20/05/2016 à 10:23
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut
Version 1
Nom de l'archive 130010846_A4_80_20160519
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-e886f44805727e42e21367c05bbc1d52
Producteur DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [3.1662064820847435,49.60822958344054,1.4487755120760353,50.3624349298839]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 21/09/2015
Date de publication : 04/03/2016
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Vue HTML des métadonnées sur internet http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid=fr-120066022-jdd-feb7bdc0-4d9b-449f-a4eb-04b2ec045d53 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Vue XML des métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/xml_iso19139?uuid=fr-120066022-jdd-feb7bdc0-4d9b-449f-a4eb-04b2ec045d53 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Accès au service de téléchargement simple du jeu et des documents associés http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=3e98bb98-aae0-4186-87c5-b6b8ab83041a&scope=INTERNET WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Téléchargement simple du jeu et des documents associés http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3e98bb98-aae0-4186-87c5-b6b8ab83041a&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A4_Arrete_1906_12_06_CodeRural_L151_37_1_CodeRural_R152_29_CodeEnvironnement_L211_7.pdf Arrete 1906 12 06 CodeRural L151 37 1 CodeRural R152 29 CodeEnvironnement L211

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.