130010846_A4_80_20160519
Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - SOMME - 130010846"
Informations
Nom du document | 130010846_SUP_80_A4 |
Titre du document | Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - SOMME - 130010846 |
Maillage | 80 SOMME |
Source | Inconnue |
Téléversé le | 20/05/2016 à 10:07 |
Publié le | 20/05/2016 à 10:23 |
Mis à jour le | 02/06/2020 à 11:32 |
Statut | |
Version | 1 |
Nom de l'archive | 130010846_A4_80_20160519 |
Pièces écrites | Liste des pièces écrites |
Opposabilité | Approuvé |
Informations sur la métadonnée
Identifiant | GPU-e886f44805727e42e21367c05bbc1d52 |
Producteur | DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) |
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé | Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. |
Catégorie |
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Thème(s) INSPIRE |
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Mot(s) Clé(s) |
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Généalogie | Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020. |
Emprise | [3.1662064820847435,49.60822958344054,1.4487755120760353,50.3624349298839] |
Informations spatiales | Echelle: 1 / 5000 |
Contraintes d’accès et d’utilisation |
type
:
MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions otherConstraints : Pas de restriction d’accès public type : MD_LegalConstraints accessConstraints : otherRestrictions otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique. |
Référence(s) temporelle(s) |
Date de création :
21/09/2015
Date de publication : 04/03/2016 Date de révision : 02/06/2020 |
Localisateurs de ressources
Pièces écrites
Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.
Fichier | Nom | |
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A4_Arrete_1906_12_06_CodeRural_L151_37_1_CodeRural_R152_29_CodeEnvironnement_L211_7.pdf | Arrete 1906 12 06 CodeRural L151 37 1 CodeRural R152 29 CodeEnvironnement L211 |
Contacts
Responsable(s) de la donnée |
Organisme :
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Téléphone : Aucun Courriel : ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr |
Contact(s) sur la fiche descriptive |
Organisme :
Aucun
Téléphone : Aucun Courriel : ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr |
Procédures en cours
Aucune procédure en cours.