120068051_I1_067_20221005

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - BAS-RHIN - 120068051"


Informations

Nom du document 120068051_SUP_67_I1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - BAS-RHIN - 120068051
Maillage 67 BAS-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 20/08/2025 à 17:34
Publié le 26/08/2025 à 16:57
Mis à jour le 26/08/2025 à 16:57
Statut Publié
Version 3
Nom de l'archive 120068051_I1_067_20221005
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-efb9c1a71b4ca6d07fc9ffd80a0ae057
Producteur DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I1
  • -
  • 067
  • -
  • 120068051
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [2.2218909,46.675174,8.2011235,49.0700455]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 05/10/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
I1_34001_20221005_act.pdf 34001 20221005
I1_34354_20221005_act.pdf 34354 20221005
I1_34443_20221005_act.pdf 34443 20221005
I1_34444_20221005_act.pdf 34444 20221005
I1_40659_20221005_act.pdf 40659 20221005
I1_40662_20221005_act.pdf 40662 20221005
I1_40664_20221005_act.pdf 40664 20221005

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR)
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr