130010671_PM3_022_20240404

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - COTES-D'ARMOR - 130010671"


Informations

Nom du document 130010671_SUP_22_PM3
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - COTES-D'ARMOR - 130010671
Maillage 22 COTES-D'ARMOR
Source Téléversement
Téléversé le 04/04/2024 à 15:12
Publié le 04/04/2024 à 15:54
Mis à jour le 04/04/2024 à 15:54
Statut
Version 8
Nom de l'archive 130010671_PM3_022_20240404
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-efe4334b41c9bb2d1caa2aeab43c08ed
Producteur E22 -DDTM22-Direction Départementale des Territoires et de la Mer Côtes-d'Armor

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM3
  • -
  • 022
  • -
  • 130010671
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 19/04/2013.
Emprise [-3.5349318,48.1954006,-2.6649871,48.2578072]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 04/04/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?request=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?request=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM3_22-distrivert-glomel_20100121_act.pdf 22-distrivert-glomel 20100121
PM3_22-nitrobickford-la-motte_20090228_act.pdf 22-nitrobickford-la-motte 20090228
PM3_22-titanobel-plevin_20091228_act.pdf 22-titanobel-plevin 20091228

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Autorité compétente responsable de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.