180044174_AC3_FR_20150602
Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC3 - FRANCE - 180044174"
Informations
Nom du document | 180044174_SUP_FR_AC3 |
Titre du document | Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC3 - FRANCE - 180044174 |
Maillage | FR FRANCE |
Téléversé le | 28/10/2016 à 17:54 |
Publié le | 02/11/2016 à 14:03 |
Mis à jour le | 02/06/2020 à 11:32 |
Statut | Publié |
Version | 4 |
Nom de l'archive | 180044174_AC3_FR_20150602 |
Pièces écrites | Liste des pièces écrites |
Opposabilité | Approuvé |
Informations sur la métadonnée
Identifiant | GPU-fc74cf33222013fb1ba4b80a6f09a993 |
Producteur | Muséum National d'Histoire Naturelle - Service du Patrimoine Naturel |
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé | Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. |
Catégorie |
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Thème(s) INSPIRE |
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Mot(s) Clé(s) |
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Généalogie | Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020. |
Emprise | [-63.058262,-49.784376,77.851909,51.076307] |
Informations spatiales | Echelle: 1 / 25000 |
Contraintes d’accès et d’utilisation |
type
:
MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions otherConstraints : Pas de restriction d’accès public type : MD_LegalConstraints accessConstraints : otherRestrictions otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique. |
Référence(s) temporelle(s) |
Date de création :
01/10/2015
Date de publication : 01/10/2015 Date de révision : 02/06/2020 |
Localisateurs de ressources
Pièces écrites
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Contacts
Responsable(s) de la donnée |
Organisme :
Muséum National d'Histoire Naturelle - Service du Patrimoine Naturel
Téléphone : Aucun Courriel : ep_spn@mnhn.fr |
Contact(s) sur la fiche descriptive |
Organisme :
Muséum National d'Histoire Naturelle - Service du Patrimoine Naturel
Téléphone : Aucun Courriel : ep_spn@mnhn.fr |