120064019_PT2_034_20260821

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - HERAULT - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_34_PT2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - HERAULT - 120064019
Maillage 34 HERAULT
Source Téléversement
Téléversé le 25/08/2026 à 09:51
Publié le 25/08/2026 à 10:29
Mis à jour le 25/08/2026 à 10:29
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 1
Nom de l'archive 120064019_PT2_034_20260821
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-fd9db127d44412968b5122ef80574a2d
Producteur Aviation Civile
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PT2
  • -
  • 034
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2022 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [3.1835182,43.3150904,4.0190288,43.8316835]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 21/08/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
PT2_Beziers_19930622_act.pdf Beziers 19930622
PT2_LesPlans_19941123_act.pdf LesPlans 19941123
PT2_Mauguio_19661126_act.pdf Mauguio 19661126
PT2_Montpellier_19910226_act.pdf Montpellier 19910226
PT2_VilleneuvelesBeziers_19780222_act.pdf VilleneuvelesBeziers 19780222

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr