172014607_AC1_021_20260219

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC1 - COTE-D'OR - 172014607"


Informations

Nom du document 172014607_SUP_21_AC1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC1 - COTE-D'OR - 172014607
Maillage 21 COTE-D'OR
Source Alimentation automatique ATOM
Téléversé le 19/02/2026 à 04:02
Publié le 19/02/2026 à 04:44
Mis à jour le 19/02/2026 à 04:44
Statut Publié
Version 72
Nom de l'archive 172014607_AC1_021_20260219
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-1f01c9b6ca653dd84f8c6756561c5f00
Producteur Ministère de la culture
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • AC1
  • -
  • 021
  • -
  • 172014607
Généalogie Numérisations réalisées à partir des actes d'institution des SUP. Ce lot de données produit en 2020 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [4.0993562,46.9128353,5.4548325,48.0280076]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication : 19/02/2026
Date de révision : 19/02/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM de SupRFlux https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/172014607_AC1_021_20260219 (ATOM)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
AC1_PDA-Monument-a-Guynemer_20220422_act.pdf PDA-Monument-a-Guynemer 20220422

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Ministère de la culture
Téléphone : Aucun
Courriel : contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Ministère de la culture
Téléphone : Aucun
Courriel : contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr