130009301_I7_R24_20241016

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I7 - CENTRE-VAL DE LOIRE - 130009301"


Informations

Nom du document 130009301_SUP_R24_I7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I7 - CENTRE-VAL DE LOIRE - 130009301
Maillage R24 CENTRE-VAL DE LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 21/10/2024 à 16:57
Publié le 21/10/2024 à 17:11
Mis à jour le 21/10/2024 à 17:11
Statut
Version 2
Nom de l'archive 130009301_I7_R24_20241016
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-333c9bf794804d658cde6560416c0dfe
Producteur DREAL Centre-Val de Loire - SCATEL/DEAC

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I7
  • -
  • R24
  • -
  • 130009301
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir de coordonnées Lambert II 2 projetées en Lambert 93.
Emprise [1.0640277,47.1701349,1.6387897,47.4658646]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 21/10/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
I7_cere_la_ronde_decret_19920114_act.pdf Cere la ronde decret 19920114
I7_cere_la_ronde_decret_renouv_20020801_act.pdf Cere la ronde decret renouv 20020801
I7_cere_la_ronde_decret_renouv_20161212_act.pdf Cere la ronde decret renouv 20161212
I7_chemery_decret_19711025_act.pdf Chemery decret 19711025
I7_chemery_decret_modif_19861218_act.pdf Chemery decret modif 19861218
I7_chemery_decret_renouv_20020801_act.pdf Chemery decret renouv 20020801
I7_chemery_decret_renouv_20161012_act.pdf Chemery decret renouv 20161012

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Centre-Val de Loire - SCATEL/DEAC
Téléphone : Aucun
Courriel : deac.scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : deac.scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.