130010283_PM1_030_20251028

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - GARD - 130010283"


Informations

Nom du document 130010283_SUP_30_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - GARD - 130010283
Maillage 30 GARD
Source Téléversement
Téléversé le 28/10/2025 à 18:35
Publié le 13/11/2025 à 10:44
Mis à jour le 27/02/2026 à 11:03
Statut Téléchargeable
Version 27
Nom de l'archive 130010283_PM1_030_20251028
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-3ac74c8b14f60a2c1522489c8b54fe71
Producteur Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1
  • -
  • 030
  • -
  • 130010283
  • -
  • TYPEREF=02
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir du CNIG SUP v2016.
Emprise [3.5002696,43.4569228,4.8454846,44.3340049]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 04/03/2025
Date de publication : 04/03/2025
Date de révision : 28/10/2025
Localisateurs de ressources
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://data.geopf.fr/wms-v/ows (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://data.geopf.fr/wfs/ows (OGC Web Feature Service)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm@gard.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm@gard.gouv.fr