130006265_PM2_R28_20260408

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - NORMANDIE - 130006265"


Informations

Nom du document 130006265_SUP_R28_PM2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - NORMANDIE - 130006265
Maillage R28 NORMANDIE
Source Téléversement
Téléversé le 09/04/2026 à 09:03
Publié le 09/04/2026 à 09:34
Mis à jour le 09/04/2026 à 09:34
Statut Publié
Version 15
Nom de l'archive 130006265_PM2_R28_20260408
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-3cdec253d6c799c2b95255d65e38530a
Producteur DREAL Normandie
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM2
  • -
  • R28
  • -
  • 130006265
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-0.289182,49.0316979,1.2210464,49.4867491]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 08/04/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
PM2_DECHET_Aucrais_20230515_act.pdf DECHET Aucrais 20230515
PM2_FM_FRANCE_20260313_act.pdf FM FRANCE 20260313
PM2_PLASTIC_ENERGY_20210723_act.pdf PLASTIC ENERGY 20210723
PM2_PLASTIC_ENERGY_20230427_act.pdf PLASTIC ENERGY 20230427

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Normandie
Téléphone : Aucun
Courriel : dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Normandie
Téléphone : Aucun
Courriel : dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr