130009012_AC2_R27_20231204
Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE - 130009012"
Informations
Nom du document | 130009012_SUP_R27_AC2 |
Titre du document | Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE - 130009012 |
Maillage | R27 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE |
Source | Téléversement |
Téléversé le | 04/12/2023 à 16:04 |
Publié le | 04/12/2023 à 16:30 |
Mis à jour le | 04/12/2023 à 16:30 |
Statut | |
Version | 43 |
Nom de l'archive | 130009012_AC2_R27_20231204 |
Pièces écrites | Liste des pièces écrites |
Opposabilité | Approuvé |
Informations sur la métadonnée
Identifiant | GPU-3e2da457fec316364d29d50c744758c2 |
Producteur | DREAL BFC |
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé | Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. |
Catégorie |
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Thème(s) INSPIRE |
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Mot(s) Clé(s) |
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Généalogie | Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du PCI Vecteur. |
Emprise | [2.8760416,46.2023188,7.1433671,48.1984829] |
Informations spatiales | Echelle: 1 / 5000 |
Contraintes d’accès et d’utilisation |
type
:
MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions otherConstraints : Pas de restriction d’accès public type : MD_LegalConstraints accessConstraints : otherRestrictions otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique. |
Référence(s) temporelle(s) |
Date de création :
06/12/2017
Date de publication : 31/01/2023 Date de révision : 04/12/2023 |
Localisateurs de ressources
Pièces écrites
Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.
Contacts
Responsable(s) de la donnée |
Organisme :
DREAL BFC
Téléphone : 03.81.21.67.00 Courriel : dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |
Contact(s) sur la fiche descriptive |
Organisme :
Aucun
Téléphone : 03.81.21.67.00 Courriel : dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |
Procédures en cours
Aucune procédure en cours.