120064019_PT2_044_20260824

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - LOIRE-ATLANTIQUE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_44_PT2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - LOIRE-ATLANTIQUE - 120064019
Maillage 44 LOIRE-ATLANTIQUE
Source Téléversement
Téléversé le 25/08/2026 à 11:07
Publié le 25/08/2026 à 12:03
Mis à jour le 25/08/2026 à 12:03
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 1
Nom de l'archive 120064019_PT2_044_20260824
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-529035d2e4838bce50e8690644bbe768
Producteur Aviation Civile
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PT2
  • -
  • 044
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2022 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-2.1694434,47.1403951,-1.5863583,47.5557859]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 24/08/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
PT2_Donges_19751204_act.pdf Donges 19751204
PT2_MontoirdeBretagne_19760726_act.pdf MontoirdeBretagne 19760726
PT2_Nantes_20020904_act.pdf Nantes 20020904
PT2_RedonSeverac_19810512_act.pdf RedonSeverac 19810512
PT2_StNazaire_19960807_act.pdf StNazaire 19960807

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr