120064019_T5_061_20240620

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - ORNE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_61_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - ORNE - 120064019
Maillage 61 ORNE
Source Téléversement
Téléversé le 20/06/2024 à 15:48
Publié le 21/06/2024 à 13:46
Mis à jour le 21/06/2024 à 13:46
Statut
Version 7
Nom de l'archive 120064019_T5_061_20240620
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-5a80571551240c5d9889039c4d6a269e
Producteur Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) / Centre Géomatique

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 061
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016.
Emprise [-0.629946,48.432575,0.697014,48.774202]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 21/06/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?request=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?request=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_ALENCON_VALFRAMBERT_19920922_act.pdf ALENCON VALFRAMBERT 19920922
T5_ARGENTAN_19830321_act.pdf ARGENTAN 19830321
T5_BAGNOLES_DE_L_ORNE_COUTERNE_20180906_act.pdf BAGNOLES DE L ORNE COUTERNE 20180906
T5_FLERS_SAINT_PAUL_19830321_act.pdf FLERS SAINT PAUL 19830321
T5_L_AIGLE_SAINT_MICHEL_19870313_act.pdf L AIGLE SAINT MICHEL 19870313
T5_MORTAGNE_AU_PERCHE_19850520_act.pdf MORTAGNE AU PERCHE 19850520

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Autorité compétente responsable de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.