130009806_A4_53_20180109

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - MAYENNE - 130009806"


Informations

Nom du document 130009806_SUP_53_A4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - MAYENNE - 130009806
Maillage 53 MAYENNE
Source Inconnue
Téléversé le 20/11/2019 à 08:49
Publié le 20/11/2019 à 09:35
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut
Version 26
Nom de l'archive 130009806_A4_53_20180109
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-5bb0a51a143aaf92f4bce18dc93e9917
Producteur DDT53

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [-1.2146961160573937,47.73336339928938,-0.0490821246731422,48.517158491740645]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 23/01/2018
Date de publication : 23/01/2018
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
GéoPortail de l’Urbanisme (GPU) http://geoportail-urbanisme.gouv.fr/ OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A4_SIVOM_LANDIVY_act.pdf SIVOM LANDIVY
A4_SIVOM_MAYENNE_OUEST_act.pdf SIVOM MAYENNE OUEST
A4_SIVOM_PRE_EN_PAIL_act.pdf SIVOM PRE EN PAIL
A4_SIVOM_VILLAINES_LA_JUHEL_act.pdf SIVOM VILLAINES LA JUHEL
A4_SYNDICAT_BASSIN_ARON_act.pdf SYNDICAT BASSIN ARON
A4_SYNDICAT_BASSIN_ERNEE_act.pdf SYNDICAT BASSIN ERNEE
A4_SYNDICAT_BASSIN_OUDON_act.pdf SYNDICAT BASSIN OUDON
A4_SYNDICAT_BASSIN_OUETTE_act.pdf SYNDICAT BASSIN OUETTE
A4_SYNDICAT_BASSIN_TAUDE_act.pdf SYNDICAT BASSIN TAUDE
A4_SYNDICAT_BASSIN_VAIGES_act.pdf SYNDICAT BASSIN VAIGES
A4_SYNDICAT_MAYENNE_ANGEVINE_act.pdf SYNDICAT MAYENNE ANGEVINE

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT53
Téléphone : 0243678700
Courriel : ddt-mt-geo@mayenne.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0243678700
Courriel : ddt-mt-geo@mayenne.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.