130010218_PM4_067_20241125

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM4 - BAS-RHIN - 130010218"


Informations

Nom du document 130010218_SUP_67_PM4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM4 - BAS-RHIN - 130010218
Maillage 67 BAS-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 26/11/2024 à 10:51
Publié le 26/11/2024 à 11:49
Mis à jour le 26/11/2024 à 11:49
Statut
Version 7
Nom de l'archive 130010218_PM4_067_20241125
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-6bb44deb0fd428eb5df79ba88c49f90c
Producteur Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM4
  • -
  • 067
  • -
  • 130010218
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [7.4625914,48.5285884,7.5601109,48.7748804]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 26/11/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM4_Dettwiller_Gottesheim_Rosenwiller_Baechelgraben_Haute_Zorn_20151014_act.pdf Dettwiller Gottesheim Rosenwiller Baechelgraben Haute Zorn 20151014
PM4_Lupstein_Horattgraben_Haute_Zorn_20151014_act.pdf Lupstein Horattgraben Haute Zorn 20151014
PM4_PZH_altorf_duttlenheim_crue_bruche_20100927_act.pdf PZH altorf duttlenheim crue bruche 20100927

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.