120064019_T5_076_20241018

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - SEINE-MARITIME - 120064019"



Informations

Nom du document 120064019_SUP_76_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - SEINE-MARITIME - 120064019
Maillage 76 SEINE-MARITIME
Source Téléversement
Téléversé le 18/10/2024 à 17:32
Publié le 21/10/2024 à 11:48
Mis à jour le 21/10/2024 à 11:48
Statut
Version 8
Nom de l'archive 120064019_T5_076_20241018
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-7dbd506d5832c22910875ed5635ebac2
Producteur Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) / Centre Géomatique

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • T5
    • -
  • 076
    • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [-0.033947,49.45033,1.467679,50.095139]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 15/07/2019
Date de publication : 30/09/2024
Date de révision : 21/10/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OTHER
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetCapabilities OTHER
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ OTHER
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/6gixw1zgdlqm6bxvfzqsl49a/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetCapabilities OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_DIEPPE_SAINT_AUBIN_20241001_act.pdf DIEPPE SAINT AUBIN 20241001
T5_EU_MERS_LE_TREPORT_20221212_act.pdf EU MERS LE TREPORT 20221212
T5_LE_HAVRE_OCTEVILLE_20010119_act.pdf LE HAVRE OCTEVILLE 20010119
T5_LE_HAVRE_SAINT_ROMAIN_19930511_act.pdf LE HAVRE SAINT ROMAIN 19930511
T5_SAINT_VALLERY_VITTEFLEUR_20241001_act.pdf SAINT VALLERY VITTEFLEUR 20241001
T5_YVETOT_BAONS_LE_COMTE_20221208_act.pdf YVETOT BAONS LE COMTE 20221208

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) / Centre Géomatique
Téléphone : 0442337775
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : Direction.snia@aviation-civile.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.