444619258_I4_R44_20230304

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I4 - GRAND EST - 444619258"



Informations

Nom du document 444619258_SUP_R44_I4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I4 - GRAND EST - 444619258
Maillage R44 GRAND EST
Téléversé le 04/04/2023 à 10:14
Publié le 04/08/2023 à 11:43
Mis à jour le 04/08/2023 à 11:43
Statut Téléchargeable
Version 7
Nom de l'archive 444619258_I4_R44_20230304
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-7fd29b5c27f5c21637a7952449a785c1
Producteur Réseau de Transport d'Electricité

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • I4
    • -
  • R44
    • -
  • 444619258
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du CNIG SUP v2016.
Emprise [2.8698336,47.3373246,8.0881368,50.3796449]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 07/04/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Aucune pièce écrite.

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Réseau de Transport d'Electricité
Téléphone : Aucun
Courriel : rte-inspire-infos@rte-france.com
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Réseau de Transport d'Electricité
Téléphone : Aucun
Courriel : rte-inspire-infos@rte-france.com