172014607_AC4_073_20260214

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4 - SAVOIE - 172014607"


Informations

Nom du document 172014607_SUP_73_AC4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4 - SAVOIE - 172014607
Maillage 73 SAVOIE
Source Alimentation automatique ATOM
Téléversé le 15/02/2026 à 01:01
Publié le 15/02/2026 à 05:34
Mis à jour le 15/02/2026 à 05:34
Statut Publié
Version 72
Nom de l'archive 172014607_AC4_073_20260214
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-88df59b190fdf1646c07b5b8dd9a84c5
Producteur Ministère de la culture
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • AC4
  • -
  • 073
  • -
  • 172014607
Généalogie Numérisations réalisées à partir des actes d'institution des SUP. Ce lot de données produit en 2020 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [5.7862739,45.3455478,6.7349133,45.8194085]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication : 14/02/2026
Date de révision : 14/02/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM de SupRFlux https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/172014607_AC4_073_20260214 (ATOM)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
AC4_Site-patrimonial-remarquable-de-Chambery-centre-ancien_19900509_act.pdf Site-patrimonial-remarquable-de-Chambery-centre-ancien 19900509

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Ministère de la culture
Téléphone : Aucun
Courriel : contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Ministère de la culture
Téléphone : Aucun
Courriel : contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr