130011083_A7_068_20250917

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - HAUT-RHIN - 130011083"



Informations

Nom du document 130011083_SUP_68_A7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - HAUT-RHIN - 130011083
Maillage 68 HAUT-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 17/09/2025 à 18:07
Publié le 17/09/2025 à 18:26
Mis à jour le 17/09/2025 à 18:26
Statut Publié
Version 2
Nom de l'archive 130011083_A7_068_20250917
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-9704ed487d0f0dd3ba39e7f60fef6bcc
Producteur DDT 68 - MIT

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • A7
    • -
  • 068
    • -
  • 130011083
    • -
  • TYPEREF=01
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [7.1932778,47.6416618,7.6103691,48.1177249]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 17/09/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A7_Algolsheim_19960222_act.pdf Algolsheim 19960222
A7_Artzenheim_19960222_act.pdf Artzenheim 19960222
A7_Baltzenheim_19960222_act.pdf Baltzenheim 19960222
A7_Blodelsheim_19960222_act.pdf Blodelsheim 19960222
A7_Chalampe_19960222_act.pdf Chalampe 19960222
A7_Fessenheim_19930804_act.pdf Fessenheim 19930804
A7_Geiswasser_19960222_act.pdf Geiswasser 19960222
A7_Heiteren_19960222_act.pdf Heiteren 19960222
A7_Kembs_19930804_act.pdf Kembs 19930804
A7_Kunheim_19960222_act.pdf Kunheim 19960222
A7_Nonnenbruch_20040525_act.pdf Nonnenbruch 20040525
A7_Obersaasheim_19960222_act.pdf Obersaasheim 19960222
A7_Rumersheim-le-Haut_19960222_act.pdf Rumersheim-le-Haut 19960222
A7_Vogelgrun_19960222_act.pdf Vogelgrun 19960222

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT 68 - MIT
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr