120064019_PT2_031_20260821

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - HAUTE-GARONNE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_31_PT2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - HAUTE-GARONNE - 120064019
Maillage 31 HAUTE-GARONNE
Source Téléversement
Téléversé le 24/08/2026 à 15:51
Publié le 25/08/2026 à 10:01
Mis à jour le 25/08/2026 à 10:01
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 1
Nom de l'archive 120064019_PT2_031_20260821
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-b133d66596a516ac25ac87763c4496fe
Producteur Aviation Civile
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PT2
  • -
  • 031
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2022 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [1.1803451,43.4426346,1.6809854,43.6988765]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 21/08/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
PT2_AussonneLaVitarelle_19960619_act.pdf AussonneLaVitarelle 19960619
PT2_Blagnac_20080305_act.pdf Blagnac 20080305
PT2_Cambernard_19920724_act.pdf Cambernard 19920724
PT2_LabastideBeauvoir_19821103_act.pdf LabastideBeauvoir 19821103
PT2_Mervilla_19700219_act.pdf Mervilla 19700219
PT2_Muret_19930910_act.pdf Muret 19930910

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr