130008154_PM1_076_20250228

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - SEINE-MARITIME - 130008154"



Informations

Nom du document 130008154_SUP_76_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - SEINE-MARITIME - 130008154
Maillage 76 SEINE-MARITIME
Source Téléversement
Téléversé le 06/03/2025 à 10:50
Publié le 06/03/2025 à 11:10
Mis à jour le 06/03/2025 à 11:10
Statut Publié
Version 19
Nom de l'archive 130008154_PM1_076_20250228
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-baeae2270ae5a83c39715dac8a5bf932
Producteur DDTM76

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • PM1
    • -
  • 076
    • -
  • 130008154
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [0.0663796,49.284853,1.368782,50.0494468]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 06/03/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1_perOissel_19940628_act.pdf PerOissel 19940628
PM1_perOrival_19940628_act.pdf PerOrival 19940628
PM1_pprlPANES_20220701_act.pdf PprlPANES 20220701
PM1_pprliBassinVersantdelaSaaneetdelaVienne_20241231_act.pdf PprliBassinVersantdelaSaaneetdelaVienne 20241231
PM1_pprnAustrebertheSaffimbec_20220112_act.pdf PprnAustrebertheSaffimbec 20220112
PM1_pprnBassinVersantLezarde_20130506_act.pdf PprnBassinVersantLezarde 20130506
PM1_pprnBassinVersantRanconFontenelle_20200529_act.pdf PprnBassinVersantRanconFontenelle 20200529
PM1_pprnBassinVersantScie_20200529_act.pdf PprnBassinVersantScie 20200529
PM1_pprnCailly_20220711_act.pdf PprnCailly 20220711
PM1_pprnCrielsurMer_20160805_act.pdf PprnCrielsurMer 20160805
PM1_pprnGonfreville_20160422_act.pdf PprnGonfreville 20160422
PM1_pprnSainteAdresse_20191016_act.pdf PprnSainteAdresse 20191016
PM1_pprnValleeArques_20071226_act.pdf PprnValleeArques 20071226
PM1_pprnValleeArques_20220628_act.pdf PprnValleeArques 20220628
PM1_pprnValleeValmontGanzeville_20120329_act.pdf PprnValleeValmontGanzeville 20120329
PM1_pprnValleedeSeineBoucleElbeuf_20010417_act.pdf PprnValleedeSeineBoucleElbeuf 20010417
PM1_pprnValleedeSeineBoucleRouen_20090420_act.pdf PprnValleedeSeineBoucleRouen 20090420
PM1_pprnValleedeSeineBoucleRouen_20130403_act.pdf PprnValleedeSeineBoucleRouen 20130403
PM1_pprnValleedelaDurdent_20020307_act.pdf PprnValleedelaDurdent 20020307
PM1_pprnValleeduDun_20110113_act.pdf PprnValleeduDun 20110113

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM76
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm-speric-brnt@seine-maritime.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm-speric-brnt@seine-maritime.gouv.fr