130010291_A7_17_20161207

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - CHARENTE-MARITIME - 130010291"


Informations

Nom du document 130010291_SUP_17_A7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - CHARENTE-MARITIME - 130010291
Maillage 17 CHARENTE-MARITIME
Source Inconnue
Téléversé le 03/08/2017 à 16:05
Publié le 03/08/2017 à 16:47
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut
Version 7
Nom de l'archive 130010291_A7_17_20161207
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-dd2aa05d69a0f797187d77cfaef85a0d
Producteur DDTM17

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [-1.3166336597501849,45.6524172518018,-1.0723518197449018,45.994552530979696]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 11/08/1989
Date de publication : 24/11/2016
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A7_LaPresquIledArvert_19890811_act.pdf LaPresquIledArvert 19890811
A7_LesSaumonards_19830210_act.pdf LesSaumonards 19830210

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM17
Téléphone : 0616496400
Courriel : ddtm@charente-maritime.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0616496400
Courriel : ddtm@charente-maritime.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.