130011083_A4_68_20210318

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - HAUT-RHIN - 130011083"


Informations

Nom du document 130011083_SUP_68_A4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - HAUT-RHIN - 130011083
Maillage 68 HAUT-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 18/03/2021 à 11:14
Publié le 18/03/2021 à 15:35
Mis à jour le 18/03/2021 à 15:35
Statut
Version 5
Nom de l'archive 130011083_A4_68_20210318
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-e21cac16ea89ce20e231f252669abd33
Producteur DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A4
  • -
  • 068
  • -
  • 130011083
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 18/03/2021.
Emprise [6.9069388,47.447911,7.6036457,48.2842075]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 18/03/2021

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A4_Haut_Rhin_19671208_ACT.pdf Haut Rhin 19671208

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Téléphone : Aucun
Courriel : d68-mit@haut-rhin.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : d68-mit@haut-rhin.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.