130006109_AC2_R52_20250825

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - PAYS DE LA LOIRE - 130006109"


Informations

Nom du document 130006109_SUP_R52_AC2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - PAYS DE LA LOIRE - 130006109
Maillage R52 PAYS DE LA LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 25/08/2025 à 11:12
Publié le 25/08/2025 à 11:41
Mis à jour le 28/01/2026 à 08:41
Statut Téléchargeable
Version 17
Nom de l'archive 130006109_AC2_R52_20250825
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-ed5e75cb41fea8b53857e1c8cbdceaf8
Producteur DREAL Pays de la Loire
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • AC2
  • -
  • R52
  • -
  • 130006109
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2019 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-2.6250627,46.301669,0.7455775,48.4489335]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 02/08/2019
Date de publication : 02/08/2019
Date de révision : 25/08/2025
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Pays de la Loire
Téléphone : Aucun
Courriel : dsp.srnp.dreal-pll@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Pays de la Loire
Téléphone : Aucun
Courriel : dsp.srnp.dreal-pll@developpement-durable.gouv.fr