120068051_I1_07_20210222

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - ARDECHE - 120068051"


Informations

Nom du document 120068051_SUP_07_I1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - ARDECHE - 120068051
Maillage 07 ARDECHE
Source Téléversement
Téléversé le 01/02/2022 à 11:00
Publié le 03/02/2022 à 09:47
Mis à jour le 03/02/2022 à 09:47
Statut
Version 2
Nom de l'archive 120068051_I1_07_20210222
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-587e1b2cd63fe5fbc6ad116c5772c646
Producteur Cerema

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I1
  • -
  • 007
  • -
  • 120068051
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 03/02/2022.
Emprise [4.3607031,44.5590512,4.8142874,45.3164002]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 03/02/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
07008AP20160302.pdf
07009AP20160302.pdf
07013AP20160302.pdf
07019AP20160302.pdf
07022AP20160302.pdf
07032AP20160302.pdf
07041AP20160302.pdf
07066AP20160302.pdf
07076AP20160302.pdf
07077AP20160302.pdf
07078AP20160302.pdf
07092AP20160302.pdf
07138AP20160302.pdf
07145AP20160302.pdf
07181AP20160302.pdf
07186AP20160302.pdf
07194AP20160302.pdf
07219AP20160302.pdf
07225AP20160302.pdf
07227AP20160302.pdf
07242AP20160302.pdf
07260AP20160302.pdf
07265AP20160302.pdf
07308AP20160302.pdf
07317AP20160302.pdf
07321AP20160302.pdf
07337AP20160302.pdf
07349AP20160302.pdf

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Autorité compétente responsable de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.