130010788_PM1_61_20220505

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - ORNE - 130010788"



Informations

Nom du document 130010788_SUP_61_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - ORNE - 130010788
Maillage 61 ORNE
Source Téléversement
Téléversé le 06/05/2022 à 10:58
Publié le 06/05/2022 à 11:17
Mis à jour le 06/05/2022 à 11:17
Statut
Version 7
Nom de l'archive 130010788_PM1_61_20220505
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-77c1c30727b928037beef574db97693b
Producteur DDT 61 (Direction Départementale des Territoires de l'Orne)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • PM1
    • -
  • 061
    • -
  • 130010788
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 06/05/2022.
Emprise [-0.7488394,48.1822211,0.8711184,48.8998431]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 28/12/2017
Date de publication : 28/12/2017
Date de révision : 06/05/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Standard de données COVADIS : Zonages liés aux servitudes de catégorie PM1 (Prévention risques naturels prévisibles ou miniers) http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PM1_ASSIETTE_SUP_S OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OTHER
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetCapabilities OTHER
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1_PPRI_Huisne_20060425_act.pdf PPRI Huisne 20060425
PM1_PPRI_Orne_Amont_20120214_act.pdf PPRI Orne Amont 20120214
PM1_PPRI_Risle_20040524_act.pdf PPRI Risle 20040524
PM1_PPRI_Sarthe_20010522_act.pdf PPRI Sarthe 20010522
PM1_PPRI_Vee_20020111_act.pdf PPRI Vee 20020111
PM1_PPRI_Vere_Noireau_20121022_act.pdf PPRI Vere Noireau 20121022
PM1_PPRMT_Ceton_20080605_act.pdf PPRMT Ceton 20080605
PM1_PPRMT_Coulimer_20070820_act.pdf PPRMT Coulimer 20070820
PM1_PPRMT_St_Langis_20220420_act.pdf PPRMT St Langis 20220420
PM1_PPRMT_courgeon_20201230_act.pdf PPRMT courgeon 20201230
PM1_PPRM_La_Ferriere_Aux_Etangs_20121019_act.pdf PPRM La Ferriere Aux Etangs 20121019

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT 61 (Direction Départementale des Territoires de l'Orne)
Téléphone : 0233325050
Courriel : ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0233325050
Courriel : ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.