130010788_PM1_61_20220505

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - ORNE - 130010788"



Informations

Nom du document 130010788_SUP_61_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - ORNE - 130010788
Maillage 61 ORNE
Source Téléversement
Téléversé le 06/05/2022 à 10:58
Publié le 06/05/2022 à 11:17
Dépublié le 05/08/2025 à 17:29
Mis à jour le 05/08/2025 à 17:29
Statut Téléchargeable
Version 7
Nom de l'archive 130010788_PM1_61_20220505
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-77c1c30727b928037beef574db97693b
Producteur DDT 61 (Direction Départementale des Territoires de l'Orne)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • PM1
    • -
  • 061
    • -
  • 130010788
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 06/05/2022.
Emprise [-0.7488394,48.1822211,0.8711184,48.8998431]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 28/12/2017
Date de publication : 28/12/2017
Date de révision : 06/05/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Standard de données COVADIS : Zonages liés aux servitudes de catégorie PM1 (Prévention risques naturels prévisibles ou miniers) http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PM1_ASSIETTE_SUP_S OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OTHER
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetCapabilities OTHER
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Aucune pièce écrite.

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT 61 (Direction Départementale des Territoires de l'Orne)
Téléphone : 0233325050
Courriel : ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0233325050
Courriel : ddt-cpp-cttn@orne.gouv.fr