120064019_T5_038_20241018
Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - ISERE - 120064019"
Informations
Nom du document | 120064019_SUP_38_T5 |
Titre du document | Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - ISERE - 120064019 |
Maillage | 38 ISERE |
Source | Téléversement |
Téléversé le | 18/10/2024 à 10:27 |
Publié le | 18/10/2024 à 16:16 |
Mis à jour le | 18/10/2024 à 16:16 |
Statut | |
Version | 8 |
Nom de l'archive | 120064019_T5_038_20241018 |
Pièces écrites | Liste des pièces écrites |
Opposabilité | Approuvé |
Informations sur la métadonnée
Identifiant | GPU-a84dbfc309a6a44d0f80cede3e65a25d |
Producteur | Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) |
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé | Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. |
Catégorie |
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Thème(s) INSPIRE |
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Mot(s) Clé(s) |
|
Généalogie | Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du Référentiel local. |
Emprise | [5.117508,45.172733,5.911679,45.712642] |
Informations spatiales | Echelle: 1 / 25000 |
Contraintes d’accès et d’utilisation |
type
:
MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions] type : MD_LegalConstraints accessConstraints : otherRestrictions otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h) |
Référence(s) temporelle(s) |
Date de création :
07/09/2016
Date de publication : 31/12/2016 Date de révision : 18/10/2024 |
Localisateurs de ressources
Pièces écrites
Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.
Fichier | Nom | |
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T5_GRENOBLE_ALPES_ISERE_20190509_act.pdf | GRENOBLE ALPES ISERE 20190509 | |
T5_GRENOBLE_LE_VERSOUD_20170221_act.pdf | GRENOBLE LE VERSOUD 20170221 | |
T5_MORESTEL_20241001_act.pdf | MORESTEL 20241001 |
Contacts
Responsable(s) de la donnée |
Organisme :
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Téléphone : Aucun Courriel : Direction.snia@aviation-civile.gouv.fr |
Contact(s) sur la fiche descriptive |
Organisme :
Aucun
Téléphone : Aucun Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr |
Procédures en cours
Aucune procédure en cours.