130029325_PM1_094_20250305

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - VAL-DE-MARNE - 130029325"


Informations

Nom du document 130029325_SUP_94_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - VAL-DE-MARNE - 130029325
Maillage 94 VAL-DE-MARNE
Source Téléversement
Téléversé le 26/03/2025 à 14:58
Publié le 27/03/2025 à 09:19
Mis à jour le 27/03/2025 à 09:20
Statut
Version 3
Nom de l'archive 130029325_PM1_094_20250305
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-b1738869c41da1f69399b9b1e3386f71
Producteur Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1
  • -
  • 094
  • -
  • 130029325
Généalogie Numérisations réalisées à partir des actes d'institutions des SUP. Le référentiel de saisie est la BD PARCELLAIRE IGN.
Emprise [2.3086743,48.687981,2.6157064,48.8615928]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 05/03/2025
Date de publication :
Date de révision : 27/03/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
site web https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr OGC:WFS
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1_PPRi_Seine_Marne_094_20231207_act.pdf PPRi Seine Marne 094 20231207
PM1_PPRmt_argiles_094_20181121_act.pdf PPRmt argiles 094 20181121

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Téléphone : Aucun
Courriel : drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.