130010275_PM1_037_20250414

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - INDRE-ET-LOIRE - 130010275"


Informations

Nom du document 130010275_SUP_37_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - INDRE-ET-LOIRE - 130010275
Maillage 37 INDRE-ET-LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 14/04/2025 à 12:02
Publié le 14/04/2025 à 12:14
Dépublié le 08/09/2025 à 15:26
Mis à jour le 08/09/2025 à 15:26
Statut Téléchargeable
Version 11
Nom de l'archive 130010275_PM1_037_20250414
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-b3bd5c219fa66aba8ef44195faf3830b
Producteur DDT37 / SAT / CTAP

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1
  • -
  • 037
  • -
  • 130010275
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données a été numérisé à partir de différents référentiels cadastraux et de différents millésimes (BD PARCELLAIRE, PCI vecteur - cf données attributaires des assiettes et des générateurs).
Emprise [0.0558853,46.9562614,1.1170622,47.4771923]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 14/04/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Aucune pièce écrite.

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT37 / SAT / CTAP
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr