130010275_PM1_037_20250414

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - INDRE-ET-LOIRE - 130010275"


Informations

Nom du document 130010275_SUP_37_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - INDRE-ET-LOIRE - 130010275
Maillage 37 INDRE-ET-LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 14/04/2025 à 12:02
Publié le 14/04/2025 à 12:14
Mis à jour le 14/04/2025 à 12:14
Statut
Version 11
Nom de l'archive 130010275_PM1_037_20250414
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-b3bd5c219fa66aba8ef44195faf3830b
Producteur DDT37 / SAT / CTAP

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1
  • -
  • 037
  • -
  • 130010275
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données a été numérisé à partir de différents référentiels cadastraux et de différents millésimes (BD PARCELLAIRE, PCI vecteur - cf données attributaires des assiettes et des générateurs).
Emprise [0.0558853,46.9562614,1.1170622,47.4771923]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 14/04/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1_Arrete_PER_Candes_20121116_act.pdf Arrete PER Candes 20121116
PM1_Arrete_PER_Chinon_20121116_act.pdf Arrete PER Chinon 20121116
PM1_Arrete_PER_Cinais_20121116_act.pdf Arrete PER Cinais 20121116
PM1_Arrete_PER_Mvt_Amboise_19881122_act.pdf Arrete PER Mvt Amboise 19881122
PM1_Arrete_PER_Mvt_Rochecorbon_19920513_act.pdf Arrete PER Mvt Rochecorbon 19920513
PM1_Arrete_PER_Mvt_Vouvray_19930615_act.pdf Arrete PER Mvt Vouvray 19930615
PM1_Arrete_PPR_Mvt_Larcay_20020108_act.pdf Arrete PPR Mvt Larcay 20020108
PM1_Arrete_Valdauthion_20200709_act.pdf Arrete Valdauthion 20200709
PM1_Arrete_ValdeBrehemont_20020621_act.pdf Arrete ValdeBrehemont 20020621
PM1_Arrete_ValdeCher_20250113_act.pdf Arrete ValdeCher 20250113
PM1_Arrete_ValdeIndre_20050428_act.pdf Arrete ValdeIndre 20050428
PM1_Arrete_ValdeTours_ValdeLuynes_20160718_act.pdf Arrete ValdeTours ValdeLuynes 20160718
PM1_Arrete_ValdeVienne_20211008_act.pdf Arrete ValdeVienne 20211008
PM1_Arrete_Valdecisse_20230516_act.pdf Arrete Valdecisse 20230516

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT37 / SAT / CTAP
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.