130009012_PM2_R27_20250307

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE - 130009012"


Informations

Nom du document 130009012_SUP_R27_PM2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE - 130009012
Maillage R27 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Source Téléversement
Téléversé le 07/03/2025 à 10:54
Publié le 07/03/2025 à 11:30
Mis à jour le 03/03/2026 à 13:20
Statut Téléchargeable
Version 21
Nom de l'archive 130009012_PM2_R27_20250307
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-bd0447cc11d31e839bbc83373cd6a4b2
Producteur DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM2
  • -
  • R27
  • -
  • 130009012
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [3.1161192,46.4565534,6.9789761,48.3043841]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 01/12/2021
Date de publication : 12/05/2023
Date de révision : 07/03/2025
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (OGC Web Feature Service)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Téléphone : 03 39 59 62 00
Courriel : dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Téléphone : 03 39 59 62 00
Courriel : dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr