120064019_T5_029_20250430

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - FINISTERE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_29_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - FINISTERE - 120064019
Maillage 29 FINISTERE
Source Téléversement
Téléversé le 30/04/2025 à 16:43
Publié le 30/04/2025 à 16:53
Mis à jour le 30/04/2025 à 16:53
Statut
Version 12
Nom de l'archive 120064019_T5_029_20250430
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-c219b0749338b5a62ff11b06caeaef4c
Producteur Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 029
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [-5.1318392,47.9204832,-3.5993608,48.7658495]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 07/09/2016
Date de publication : 30/04/2025
Date de révision : 30/04/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole (FICHE_379694) http://urlz.fr/4o5h OTHER
PSA_Metropole_I DGAC http://mapserveur.application.developpement-durable.gouv.fr/map/mapserv?map=/opt/data/carto/cartelie/prod/DGAC/PSA_Metropole_I.www.map OTHER
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole http://urlz.fr/4mQ3 OTHER
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_BREST_AMIRAUTE_19830912_act.pdf BREST AMIRAUTE 19830912
T5_BREST_BRETAGNE_20060628_act.pdf BREST BRETAGNE 20060628
T5_LANDIVISIAU_20050127_act.pdf LANDIVISIAU 20050127
T5_LANVEOC_POULMIC_19860310_act.pdf LANVEOC POULMIC 19860310
T5_MORLAIX_PLOUJEAN_20161010_act.pdf MORLAIX PLOUJEAN 20161010
T5_OUESSANT_20131002_act.pdf OUESSANT 20131002
T5_QUIMPER_PLUGUFFAN_19880224_act.pdf QUIMPER PLUGUFFAN 19880224

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.