130010275_PM3_37_20220509

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - INDRE-ET-LOIRE - 130010275"



Informations

Nom du document 130010275_SUP_37_PM3
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - INDRE-ET-LOIRE - 130010275
Maillage 37 INDRE-ET-LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 22/06/2022 à 14:40
Publié le 22/06/2022 à 15:05
Mis à jour le 22/06/2022 à 15:05
Statut
Version 1
Nom de l'archive 130010275_PM3_37_20220509
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-c429bbe2899de229ee9261e5beeaf281
Producteur DDT37/SAT/CTAP

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • PM3
    • -
  • 037
    • -
  • 130010275
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 22/06/2022.
Emprise [0.6138567,47.2657207,1.2532701,47.5817879]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 22/06/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM3_PPRT_DE_SANGOSSE_20161024_act.pdf PPRT DE SANGOSSE 20161024
PM3_PPRT_EPC_FRANCE_20121112_act.pdf PPRT EPC FRANCE 20121112
PM3_PPRT_INNOVATIVE_WATER_CARE_EUROPE_20211201_act.pdf PPRT INNOVATIVE WATER CARE EUROPE 20211201
PM3_PPRT_PRIMAGAZ_CCMP_DPSPC_20171020_act.pdf PPRT PRIMAGAZ CCMP DPSPC 20171020
PM3_PPRT_SOCAGRA_20130118_act.pdf PPRT SOCAGRA 20130118
PM3_PPRT_STORENGY_20131224_act.pdf PPRT STORENGY 20131224
PM3_PPRT_SYNTHRON_20100407_act.pdf PPRT SYNTHRON 20100407

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT37/SAT/CTAP
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.