110068012_PM2_028_20230427

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - EURE-ET-LOIR - 110068012"


Informations

Nom du document 110068012_SUP_28_PM2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - EURE-ET-LOIR - 110068012
Maillage 28 EURE-ET-LOIR
Source Téléversement
Téléversé le 28/04/2023 à 12:26
Publié le 28/04/2023 à 13:55
Mis à jour le 28/04/2023 à 13:55
Statut
Version 9
Nom de l'archive 110068012_PM2_028_20230427
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-c5a4cdcea82e34c7a0b38d2b8d9b3b98
Producteur Direction Départementale d'Eure-et-Loir

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM2
  • -
  • 028
  • -
  • 110068012
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [1.0848556,48.0842141,1.8632953,48.72824]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 28/04/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM2_BP_FRANCE_20120524_act.pdf BP FRANCE 20120524
PM2_COMPOSTAGE_ST_AUBIN_20161213_act.pdf COMPOSTAGE ST AUBIN 20161213
PM2_DMS_20120726_act.pdf DMS 20120726
PM2_ENFOUISSEMENT_LUCE_20161213_act.pdf ENFOUISSEMENT LUCE 20161213
PM2_EXPANSCIENCE_20131017_act.pdf EXPANSCIENCE 20131017
PM2_IBP_FRANCE_20131129_act.pdf IBP FRANCE 20131129
PM2_MTH_20121128_act.pdf MTH 20121128
PM2_ND_LOGISTICS_20131008_act.pdf ND LOGISTICS 20131008
PM2_SCIENTIS_SAS_20140805_act.pdf SCIENTIS SAS 20140805
PM2_SITA_CENTRE_OUEST_20051212_act.pdf SITA CENTRE OUEST 20051212
PM2_SURMETAUX_CHATEAUNEUF_20131129_act.pdf SURMETAUX CHATEAUNEUF 20131129
PM2_TOTAL_FRANCE_20120510_act.pdf TOTAL FRANCE 20120510

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Départementale d'Eure-et-Loir
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-geoportail-urbanisme@eure-et-loir.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-geoportail-urbanisme@eure-et-loir.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.