130009301_AC2_R24_20250903

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - CENTRE-VAL DE LOIRE - 130009301"


Informations

Nom du document 130009301_SUP_R24_AC2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - CENTRE-VAL DE LOIRE - 130009301
Maillage R24 CENTRE-VAL DE LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 03/09/2025 à 12:05
Publié le 03/09/2025 à 12:51
Mis à jour le 28/01/2026 à 13:42
Statut Téléchargeable
Version 8
Nom de l'archive 130009301_AC2_R24_20250903
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-d946bf24ed1f5bdeaa2766d20be4dcd6
Producteur DREAL Centre - Val de Loire - SCATEL - UVLP
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • AC2
  • -
  • R24
  • -
  • 130009301
  • -
  • TYPEREF=04
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [0.0436818,46.3870551,3.1489753,48.8619454]
Informations spatiales Echelle: 1 / 2000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 03/09/2025
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Centre - Val de Loire - SCATEL - UVLP
Téléphone : Aucun
Courriel : padp.scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Centre - Val de Loire - SCATEL - UVLP
Téléphone : Aucun
Courriel : padp.scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr