120064019_T5_085_20241108

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - VENDEE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_85_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - VENDEE - 120064019
Maillage 85 VENDEE
Source Téléversement
Téléversé le 08/11/2024 à 10:48
Publié le 08/11/2024 à 11:21
Mis à jour le 08/11/2024 à 11:21
Statut
Version 2
Nom de l'archive 120064019_T5_085_20241108
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-f70bdb239a903716b6fc56909263dd78
Producteur Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 085
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [-2.448657,46.428522,-0.761124,46.947305]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 07/09/2016
Date de publication : 31/12/2016
Date de révision : 08/11/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole (FICHE_379694) http://urlz.fr/4o5h OTHER
PSA_Metropole_I DGAC http://mapserveur.application.developpement-durable.gouv.fr/map/mapserv?map=/opt/data/carto/cartelie/prod/DGAC/PSA_Metropole_I.www.map OTHER
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole http://urlz.fr/4mQ3 OTHER
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_FONTENAY_LE_COMTE_19901025_act.pdf FONTENAY LE COMTE 19901025
T5_ILE_D_YEU_19940610_act.pdf ILE D YEU 19940610
T5_LA_ROCHE_SUR_YON_LES_AJONCS_19930923_act.pdf LA ROCHE SUR YON LES AJONCS 19930923
T5_MONTAIGU_SAINT_GEORGES_19840321_act.pdf MONTAIGU SAINT GEORGES 19840321
T5_SABLE_D_OLONNE_TALMONT_20140528_act.pdf SABLE D OLONNE TALMONT 20140528

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Téléphone : Aucun
Courriel : Direction.snia@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.