Retrouvez ci-dessous les rubriques suivantes :

• Rôles et responsabilités des différents acteurs de la publication sur le GPU
• Autorités compétentes et Administrateurs Locaux par catégorie de SUP
• Comptes utilisateurs et droits de publication
• Recherche de l'acte instituant la SUP
• Méthodes de numérisation

La publication des SUP sur le GPU est opérée par les gestionnaires des servitudes, c’est-à-dire par les personnes (État, collectivités locales, concessionnaires de services publics,…) qui demandent l’établissement de la servitude. Ces personnes sont désignées comme « autorités compétentes ». Les droits d’accès leur sont donnés par un administrateur local qui vérifie que la personne est bien gestionnaire de la servitude.

• L’administrateur local du GPU crée le compte de l’autorité compétente et lui donne les droits sur le territoire de compétence de celle-ci (commune, département, région, etc.). Même si la SUP ne concerne pas l’intégralité du territoire, le maillage minimal est la commune. Par exemple, une commune veut verser les servitudes d’alignement (EL7) qui ne concernent que quelques rues, l’administrateur local donnera des droits à l’autorité compétente sur toute la commune.

• L’autorité compétente est sur son territoire la seule responsable de la publication des SUP dont elle assure la gestion. Elle garantit la fiabilité des documents qu’elle verse. Elle doit vérifier que le document est bien au standard CNIG (soit elle-même en utilisant le validateur du GPU, soit en demandant le rapport de conformité au prestataire qui l'a numérisé). En prévisualisant la SUP sur le GPU, elle vérifie également que celle-ci correspond bien à l’acte qui l’a instaurée. L’autorité compétente peut au choix numériser elle-même les SUP ou confier la mission de numérisation à un prestataire privé ou à un autre service de l’État. Dans ce cas, le GPU lui donne la possibilité de choisir un prestataire.

• Le cas échéant, le prestataire est responsable de la numérisation et de la standardisation de la SUP au standard CNIG. Il peut tester la conformité du dossier numérique à l'aide du validateur mis à disposition par le GPU. Cette conformité est une obligation pour pouvoir publier la SUP. Dans le cas où l’autorité compétente le désignerait délégataire, celui-ci pourra alors téléverser le dossier numérique dans le GPU, sans pouvoir pour autant procéder à la publication qui reste de la responsabilité de l’autorité compétente.

La note suivante détaille les différents types d'organisation possibles, en fonction du type de gestionnaire et de son territoire de compétence.

Le tableau détaille, par catégorie de SUP, les autorités compétentes responsables de la numérisation et de la publication sur le GPU et les administrateurs  (administrateur national ou local) en charge de la gestion des comptes utilisateurs et des documents propres à chaque catégorie.

Aide et contacts : Concernant les catégories de SUP pour lesquelles une autorité compétente unique est identifiée sur l’ensemble du territoire national, les autres acteurs disposant de SUP à publier peuvent contacter directement l’autorité compétente ou l’administrateur local désigné(e) dans le tableau. Les adresses génériques des administrateurs locaux sont indiquées sur la page Contacts utiles. 

Pour obtenir un compte « Autorité compétente » (AC), seul profil permettant de publier des SUP sur le Géoportail de l’Urbanisme, le gestionnaire de SUP doit prendre contact avec l’Administrateur local (AL) géographiquement compétent.La compétence de l’administrateur local est déterminée en fonction de la catégorie de SUP et du siège de résidence du gestionnaire. Les adresses génériques de contact des administrateurs locaux sont indiquées sur la page Contacts utiles.

Attention, lorsque le territoire de compétence d’un gestionnaire de SUP s’étend sur un territoire plus vaste que celui de l’administrateur local (exemple : SUP s’appliquant sur plusieurs départements pour les DDT(M) ou sur plusieurs régions pour les DREAL), le gestionnaire adresse sa demande de création de compte à l’administrateur local géographiquement compétent, c'est-à-dire à l'échelon supérieur (DREAL ou Administrateur National).

L'administrateur local devra lors de la création du compte renseigner les informations suivantes, à fournir au préalable par l'Autorité compétente :

• Identifiant (non modifiable, sert à la connexion de l'utilisateur)
• Adresse e-mail (permettant les échanges entre AL et AC, non consultable par les utilisateurs du GPU, l'adresse de contact liée aux données sera à renseigner dans les métadonnées)
• Nom, prénom (du point de contact principal)
• Organisme (structure d'appartenance, permettant de justifier l'identité du gestionnaire de la SUP)

Il devra également attribuer les droits de publication selon les paramètres suivants : 

• Catégorie de SUP (selon la nommenclature en vigueur)
• Territoire de compétence (maillage administratif correspondant au code INSEE de la commune, du département ou de la région, ou SIREN s'il s'agit d'un EPCI) 
  • cas spécifique 1 : les gestionnaires de SUP ayant une compétence nationale seront directement administrés par l'Administration Nationale et auront des droits sur France entière
  • cas spécifique 2 : pour les gestionnaires de SUP ayant une compétence sur un territoire non administratif (exemple syndicat mixte ne portant pas de compétence urbanisme comme c'est souvent le cas pour les PM7), l'AL devra faire une demande de création de territoire via le formulaire d'assistance du GPU
• SIREN (appelé identifiant gestionnaire dans le standard CNIG, il sera utilisé dans le nommage de vos données et permettra au GPU d'assurer la répartition des droits lorsque plusieurs gestionnaires gèrent une même catégorie de SUP sur un même territoire)

S'il s'agit d'une nouvelle catégorie de SUP (ex. PM7, PM8), l’administrateur local doit également parfois prendre contact au préalable avec l’administrateur national via le formulaire d’assistance du GPU, pour obtenir les droits d'administration de cette catégorie. 

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées par des actes (notamment des arrêtés préfectoraux,des décrets). 

Les services de l’Etat sont souvent confrontés à des difficultés matérielles lors de la numérisation des SUP. En effet, les actes instituant les SUP sont parfois anciens et peuvent avoir été égarés ou être éparpillés entre plusieurs services, gestionnaires. Certains demeurent parfois introuvables après que les services aient procédé à leur recherche.

La note suivante vous accompagne pour :

• rappeler le principe de la numérisation des actes ;
• vous donner une méthodologie d’aide à la recherche des actes ;
• préciser le régime juridique des SUP inexistantes ainsi que les solutions pouvant être mises en œuvre par les services de l’Etat afin de sécuriser les actes.

1 - La numérisation doit se faire au standard CNIG

Dans le respect de la directive européenne INSPIRE, le Conseil National de l’Information Géolocalisée (CNIG) a élaboré un standard de numérisation des SUP, appelé communément « standard CNIG SUP ».

Ce standard national de données a pour but d’harmoniser les informations minimales de description des SUP. Il est commun à toutes les catégories de servitudes et vise à assurer l’interopérabilité des données géographiques et textuelles sur les SUP.
Le respect de ce standard est obligatoire pour la publication de données sur le Géoportail de l'Urbanisme.

Les différentes versions du standard CNIG SUP et leur application sur le GPU sont consultables sur cette page, et l'ensemble des ressources du CNIG sont disponibles sur la page CNIG dédiée au Groupe de Travail dédié à la dématérialisation des documents d’urbanisme.

2 - Sauf exception, la numérisation se fait à l’échelle cadastrale

Afin d’assurer aux utilisateurs des données numérisées, et notamment aux utilisateurs du Géoportail de l’urbanisme la connaissance des règles d’urbanisme qui s’appliquent sur chaque parcelle, c’est l’échelle cadastrale qui est retenue par principe pour la numérisation des SUP. Toutefois pour certaines catégories de SUP, la numérisation peut ne pas être réalisée à cette échelle. Il conviendra d'indiquer dans les attributs et métadonnées concernées la source de la numérisation.

3 - Que faut-il numériser ?

Le générateur est une entité (site ou monument, cours d’eau, ouvrage de captage d’eau, de distribution d’électricité ou de gaz, etc.) qui génère sur les espaces environnants des servitudes (de passage, d’alignement, d’abords, de protection, de réservation de terrain, etc.). Un générateur est lié à une SUP, mais une SUP peut être constituée de plusieurs générateurs.

Une servitude d’utilité publique se résume géographiquement à son assiette. Cette assiette correspond au champ spatial à l’intérieur duquel la servitude produit ses effets, c’est-à-dire le territoire sur lequel elle limite le droit de propriété. Une assiette est issue d’un générateur, mais un générateur peut justifier plusieurs assiettes.

Les objets à considérer comme générateur(s) et assiette(s) pour chaque catégorie de SUP sont précisés dans les règles de numérisation des fiches SUP. 

4 - Création de la fiche de métadonnées

Le Géoportail de l’urbanisme comporte un outil de création de fiche de métadonnées ainsi qu’un validateur qui permet de vérifier la conformité de la SUP aux différents standards CNIG. Consultez la rubrique documentation SUP ou la page Aide > Manuels utilisateurs pour en savoir plus !