Servitudes d'utilité publique (SUP)

Infos sur les sup


FICHES SUP VALIDÉES

Les "fiches SUP" décrivent, par catégorie, les fondements juridiques, le processus de numérisation (notamment les restrictions de diffusion, les acteurs en charge de la numérisation et de la publication sur le GPU), le référent métier. Certaines fiches comportent une annexe décrivant la procédure d'institution, de modification ou de suppression de la SUP.

Elles sont établies et "validées" par le bureau de la législation de l'urbanisme de la DHUP (UP4) en charge des SUP en concertation avec le bureau référent métier en charge de la réglementation instituant la SUP.

 



Catégorie Libellé Date de publication Commentaires

Service en charge du suivi des dispositions et ses coordonnées

A1
Servitudes de protection des bois et des forêts relevant du régime forestier à Mayotte
  Pas de fiche  
A2 Servitudes de passage des conduites souterraines d’irrigation 22/03/2022   Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: DGPE/SCPE-SDPE/BESEC: hydraulique-besec.dgpe@agriculture.gouv.fr
A3 Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien des canaux d’irrigation et de certains émissaires d’assainissement 16/05/2022  

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: DGPE/SCPE-SDPE/BESEC pour les canaux d'irrigation: hydraulique-besec.dgpe@agriculture.gouv.fr

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/EARM4 pour les émissaires d'assanissement: earm4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

A4 Servitudes de passage dans le lit ou sur les berges des cours d’eau 09/11/2021  

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/EARM3: earm3.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGITM/DIT/RFV4: rfv4.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

A5 Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement 15/01/2020   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/EARM4: earm4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
A6
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage
  Pas de fiche  
A7 Servitudes relatives aux forêts dites de protection 19/12/2019   Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : DGPE/SDFE/SDFCB/BGED

(Bureau Gestion durable de la forêt et du bois)

A8 Servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne et relatives à la protection des dunes du Pas-de-Calais 31/01/2023   Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :  DGPE/SDFE/SDFCB/BGED
A9 Zones agricoles protégées 03/09/2020   Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: DGPE/SCPE/SDPE/BF (Bureau foncier) : l-dgpe-scpe-sdpe-bf@agriculture.gouv.fr
A10 Servitude relative à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay 10/10/2023   Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: DGPE/SCPE/SDPE/BF: l-dgpe-scpe-sdpe-bf@agriculture.gouv.fr
AC1 Servitudes relatives aux monuments historiques 22/03/2017 En cours d'actualisation

Ministère de la culture/Direction générale des patrimoines et de l’architecture/Service du patrimoine/Sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux: contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr

AC2 Servitudes relatives aux sites inscrits et classés 05/09/2019   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DHUP/UP1: up1.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
AC3 Réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles 26/10/2021   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/ET2: et2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
AC4 et AC4(bis) Sites patrimoniaux remarquables (SPR) et plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) 06/08/2020 En cours d'actualisation Ministère de la culture/Direction générale des patrimoines et de l’architecture/Service du patrimoine/Sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux: contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr 
AR1 et AR2 Servitudes de champs de vue concernant les postes électro sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation 28/04/2023   Ministère des armées /Direction centrale du Service d’Infrastructure de la Défense
AR3 Servitudes autour des magasins et des établissements servant à la conservation ou a la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs 28/04/2023   Ministère des armées /Direction centrale du Service d’Infrastructure de la Défense
AR4
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air
  Fiche non prévue Ministère des armées /Direction centrale du Service d’Infrastructure de la Défense
AR5 Servitudes autour des installations de défense autres que celles concernées par les SUP AR1 à AR4 et AR6 28/04/2023   Ministère des armées /Direction centrale du Service d’Infrastructure de la Défense
AR6
Servitudes aux abords des champs de tirs
  Pas de fiche Ministère des armées /Direction centrale du Service d’Infrastructure de la Défense
AS1 Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection autour des captages d’eaux destinées à l’alimentation en eau potable et des sources minérales naturelles 28/05/2024   Ministère de la santé/Direction générale de la santé: dgs-ea4@sante.gouv.fr
AS2 Etablissements de conchyliculture et d’aquaculture et gisements coquilliers 17/07/2018   Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche/DGAMPA/SPMAD/ bureau de l'aquaculture : baqua.sdaep.spmad.dgampa@mer.gouv.fr
EL2 bis Servitudes concernant la Loire et ses affluents 22/08/2018    
EL3 Servitudes de halage et de marchepied 09/11/2021  

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/EARM3: earm3.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGITM/DIT/RFV4: rfv4.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

EL4 Servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes 02/06/2025 NOUVEAU: fiche actualisée

Ministère des sports/Pôle ressources national sports et nature:  info@sportsdenature.gouv.fr 

Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation/DGALN/DHUP/UP4/Bureau de la législation de l'urbanisme : up4.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

EL5
Servitudes de visibilité sur les voies publiques
  En prévision 
 
EL6
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes
  En prévision 
 
EL7
Servitudes d'alignement des voies publiques
  En prévision 
 
EL8 Servitudes de champs de vue et de visibilité pour les établissements de signalisation maritime (ESM) 09/05/2023   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGAMPA/SEML/SDSNC/SNC2: smc2.dam.dgitm@developpement-durable.gouv.fr
EL9 Servitudes de passage des piétons sur le littoral 17/07/2018 En cours d'actualisation

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/ELM2 : elm2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

EL10 Cœur de parc national 31/05/2021   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/ET2: et2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr 
EL11
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomérations
  En prévision  
I1 Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz 02/06/2025 NOUVEAU: actualisation des § concernant les restrictions de diffusion  

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGPR/SRT/SDRA/BSERR: bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr 

I2
Servitudes relatives aux installations hydrauliques concédées
  En cours
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique/DGEC/DE/SD3/3A/Bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines : 3a.Sd3.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr 
I3 Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 02/06/2025 NOUVEAU: actualisation des § concernant les restrictions de diffusion   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : DGPR/SRT/SDRA/BSERR: bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr  
I4 Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité 12/03/2021   Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique/DGEC/DE/SD3/3C/Bureau réseaux de transport et de distribution électriques : 3c.Sd3.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr
I5 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution de gaz 10/10/2023   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
I6 Servitudes relatives à l’exploitation des mines et carrières 05/03/2019 En cours d'actualisation Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGALN/DEB/EARM2: earm2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr 
I7 Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle 27/02/2025   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGPR/SRT/SDRCP/BSSS: bsss.dgpr@developpement-durable.gouv.fr
I9 Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid 20/06/2023   Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique/DGEC/SCEE/SD5/5CD (bureau Economies d'énergie et chaleur renouvelable): 5cd.sd5.scee.dgec@developpement-durable.gouv.fr
I10 Servitudes relatives à la sécurité et la prévention des risques miniers 27/02/2025   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche: DGPR/SRT/SDRCP/BSSS: bsss.dgpr@developpement-durable.gouv.fr
INT1 Servitudes instituées au voisinage des cimetières 16/05/2023   Ministère de l'intérieur: DGCL/CIL3 : dgcl-droit-funeraire@dgcl.gouv.fr
JS1
Servitudes de protection des équipements sportifs
  Fiche non prévue  
PM1 Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plans de prévention de risques miniers (PPRM) 28/02/2025   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGPR/SRNH/BAT: Bat.srnh.dgpr@developpement-durable.gouv.fr 
PM1 bis
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin
 

Fiche non prévue

 
PM2 Servitudes autour des installations classées pour la protection de l’environnement et sur des sites pollués, de stockage de déchets ou d’anciennes carrières 28/02/2025  

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGPR/SRT/SDRA/BRIEC pour les ICPE: briec.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

DGPR/SRT/SDRCP/BSSS pour les sites et sols pollués : bsss.dgpr@developpement-durable.gouv.fr  

PM3 Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) 13/05/2025 NOUVEAU : concerne tous les PPRT (PPRT civils et militaires). Actualisation des § concernant les restrictions de diffusion et le processus de numérisation. 
 Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGPR/SRT/SDRA/BRIEC pour les ICPE: briec.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr
PM4 Servitudes relatives aux zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, de mobilité d'un cours d'eau et aux zones humides dites "stratégiques pour la gestion de l’eau" 13/02/2025   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGPR/SRN/SDAOH/BRIL: bril.srnh.dgpr@developpement-durable.gouv.fr 
PM5 Servitudes instituées en application de l’article L. 214-4-1 du code de l’environnement   En cours   
PM6
Servitudes relatives aux installations nucléaires de base
  Fiche non prévue
 
PM7 Servitudes relatives aux ouvrages ou infrastructures permettant de prévenir les inondations ou les submersions 26/03/2024   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche:
◊DGALN/DEB/EARM1: earm1.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
◊DGPR/SRNH/PONSOH: ponsoh.sdcap.srnh.dgpr@developpement-durable.gouv.fr
◊DGPR/SRNH/BRIL: bril.srnh.dgpr@developpement-durable.gouv.fr
PM8 Servitudes relatives à la création, la continuité,la pérennité et l’entretien des équipements de défense des forêts contre les incendies 28/02/2025   Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire DGPE/SDFE/SDFCB/BGED: prevention-feux-de-foret.dgpe@agriculture.gouv.fr 
PM9 Servitudes relatives aux zones de danger   A venir (2026) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche/DGPR/SRN/SDAOH/BRNT (Bureau des risques naturels terrestres) : brnt.sdaoh.srn.dgpr@developpement-durable.gouv.fr 
PT1 et PT2 Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques 14/04/2023  

-Agence nationale des fréquences (ANFR) : https://www.anfr.fr/contact/questionnaire-servitudes

-Administration de la météorologie : frequences@meteo.fr

-Direction générale de l'aviation civile (DGAC)  : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr

-Ministère de l’intérieur : sites-et-servitudes@interieur.gouv.fr

-Ministère des armées 

-Centre national d’études spatiales

 -Administration des ports et de la navigation maritime et fluviale

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

PT3
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications
  En prévision MINEFI/DIRECTIONS ET SERVICES/DGE/SEN/SDCEP (SOUS-DIRECTION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES)
T1 Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGITM/DIT/RFV3 rfv3.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr 
T2
Servitude de survol au profit des téléphériques
02/06/2025 
NOUVEAU: nouvelle fiche  
T3 Servitudes en tréfonds 17/07/2018   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGITM/DIT/RFV3 rfv3.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr 
T4
Servitudes aéronautiques de balisage
  Fiche non prévue Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche/DGAC
T5 Servitudes aéronautiques de dégagement 26/07/2017   Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche: DGAC/Service National d'Ingénierie Aéroportuaire
snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr
T6
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne
  Fiche non prévue Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche/DGAC
T7
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement
  Fiche non prévue Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche/DGAC
T9
Servitudes relatives au transport par câble en mileu urbain
 06/06/2025 NOUVEAU: nouvelle fiche