Servitudes d'utilité publique (SUP)

Infos sur les sup


FICHES SUP VALIDÉES

Les "fiches SUP" décrivent, par catégorie, les fondements juridiques, le processus de numérisation (notamment les restrictions de diffusion, les acteurs en charge de la numérisation et de la publication sur le GPU), le référent métier. Certaines fiches comportent une annexe décrivant la procédure d'institution, de modification ou de suppression de la SUP.

Elles sont établies et "validées" par le bureau de la législation de l'urbanisme de la DHUP (UP4) en charge des SUP en concertation avec le bureau référent métier en charge de la réglementation instituant la SUP.

 

Catégorie Libellé Mise à jour Commentaires
A2 Servitudes de passage des conduites souterraines d’irrigation 22/03/2022  
A3 Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien des canaux d’irrigation et de certains émissaires d’assainissement 16/05/2022  
A4 Servitudes de passage dans le lit ou sur les berges des cours d’eau 09/11/2021  
A5 Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement 15/01/2020  
A7 Servitudes relatives aux forêts dites de protection 19/12/2019  
A8 Servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne et relatives à la protection des dunes du Pas-de-Calais 31/01/2023  
A9 Zones agricoles protégées 03/09/2020  
A10 Servitude relative à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay 10/10/2023  
AC1 Servitudes relatives aux monuments historiques 22/03/2017 En cours d'actualisation
AC2 Servitudes relatives aux sites inscrits et classés 05/09/2019  
AC3 Réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles 26/10/2021  
AC4 et AC4(bis) Sites patrimoniaux remarquables (SPR) et plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) 06/08/2020 En cours d'actualisation
AR1 et AR2 Servitudes de champs de vue concernant les postes électro sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation 28/04/2023  
AR3 Servitudes autour des magasins et des établissements servant à la conservation ou a la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs 28/04/2023  
AR5 Servitudes autour des installations de défense autres que celles concernées par les SUP AR1 à AR4 et AR6 28/04/2023  
AS1 Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection autour des captages d’eaux destinées à l’alimentation en eau potable et des sources minérales naturelles 28/05/2024  
AS2 Etablissements de conchyliculture et d’aquaculture et gisements coquilliers 17/07/2018  
EL2 bis Servitudes concernant la Loire et ses affluents 22/08/2018  
EL3 Servitudes de halage et de marchepied 09/11/2021  
EL4 Servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes 24/08/2018 En cours d'actualisation
EL8 Servitudes de champs de vue et de visibilité pour les établissements de signalisation maritime (ESM) 09/05/2023  
EL9 Servitudes de passage des piétons sur le littoral 17/07/2018 En cours d'actualisation
EL10 Cœur de parc national 31/05/2021  
I1 Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz 03/01/2025 NOUVEAU
I3 Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 20/01/2025 NOUVEAU
I4 Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité 12/03/2021  
I5 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution de gaz 10/10/2023  
I6 Servitudes relatives à l’exploitation des mines et carrières 05/03/2019  
I7 Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle 27/02/2025 NOUVEAU (Changement de nom, rubrique, modifications du §2.1)
I9 Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid 20/06/2023  
I10 Servitudes relatives à la sécurité et la prévention des risques miniers 27/02/2025 NOUVEAU (Changement de nom, rubrique, modifications du §2.1)
INT1 Servitudes instituées au voisinage des cimetières 16/05/2023  
PM1 Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plans de prévention de risques miniers (PPRM) 28/02/2025 NOUVEAU (boite mail fonctionnelle et modifications du §2.1)
PM2 Servitudes autour des installations classées pour la protection de l’environnement et sur des sites pollués, de stockage de déchets ou d’anciennes carrières 28/02/2025 NOUVEAU (intitulé de la SUP, boite mail fonctionnelle et modifications du §2.1)
PM3 Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) 21/12/2017  
PM4 Servitudes relatives aux zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, de mobilité d'un cours d'eau et aux zones humides dites "stratégiques pour la gestion de l’eau" 13/02/2025 NOUVEAU (nouvelle fiche)
PM5 Servitudes instituées en application de l’article L. 214-4-1 du code de l’environnement   A venir
PM7 Servitudes relatives aux ouvrages ou infrastructures permettant de prévenir les inondations ou les submersions 26/03/2024  
PM8 Servitudes relatives à la création, la continuité,la pérennité et l’entretien des équipements de défense des forêts contre les incendies 28/02/2025 NOUVEAU (boite mail fonctionnelle et modifications du §2.1)
PM9 Servitudes relatives aux zones de danger   A venir (2026)
PT1 et PT2 Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques 14/04/2023  
T1 Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023  
T3 Servitudes en tréfonds 17/07/2018  
T5 Servitudes aéronautiques de dégagement 26/07/2017